Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente - FEPP Informatique
Applicables aux particuliers et professionnels
  1. IDENTITE DU VENDEUR.
    FEPP, SAS au capital social de 5 000€ dont le siège social est situé ZA du prieuré – 37530 POCE SUR CISSE ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 808 358 188 (TVA FR808358188)
  1. APPLICATION DES CONDITIONS.
    Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes conclues avec les clients qu’ils soient professionnels ou particuliers. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par FEPP ; les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV sont consultables au magasin, sur notre site internet fepp.fr ou sur toute demande faite par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  1. PRIX.
    Les prix affichés en magasin sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix mentionnés sur les devis à destination des clients particuliers sont toutes taxes comprises (TTC). Les prix mentionnés sur les devis à destination des clients professionnels peuvent être exprimés hors taxes (HT).
    Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.
  1. COMMANDE.
    La validation d’un devis ou passation de commande implique l’acceptation des CGV. Pour toute commande passée par téléphone ou au magasin, un acompte de 30% sera systématiquement demandé pour les clients particuliers. Les commandes passées par les clients professionnels sont également susceptibles d’une demande d’acompte de 30% lorsqu’il s’agit d’une commande spécifique ou importante.
  1. PAIEMENT.
    Le fait d’accepter un devis implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Si en cours de traitement de commande, d’autres articles et/ou prestations viennent se rajouter, il conviendra de régler le montant de ces articles et/ou prestations supplémentaires. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues ni opérer une compensation.
    Toute marchandise prise au magasin par des clients particuliers doit être payée avant retrait.
    Les clients professionnels bénéficient de conditions de règlement qui leurs sont propres en fonction des accords conclus. Ces accords sont à la discrétion de FEPP et du client professionnel en question.
  1. MOYENS DE PAIEMENT.
    Les chèques émis par des personnes physiques ne sont pas acceptés au magasin sauf accord contraire de la direction. Seuls les espèces et les cartes bancaires sont acceptés. Nous acceptons les chèques émis par les professionnels. 
    Nous proposons également à nos clients particuliers pour tout achat compris entre 250€ et 4000€, une facilité de paiement en deux, trois ou quatre fois sans frais via le contrat 3XCB par carte bancaire.
  1. RETOUR DE PRODUIT.
    Certains produits peuvent être repris en magasin et faire l’objet d’un avoir. La reprise ne pourra se faire qu’à condition que le produit soit rendu dans son emballage d’origine non ouvert. La reprise des produits et leurs prix sont strictement laissés à l’appréciation de FEPP.
  1. INFORMATION – CONTACT ET SERVICE APRES-VENTE.
    Pour toute information ou question, nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi au 02 47 57 72 74 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

  2. GARANTIES.
    GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE.
    Conformément aux dispositions des garanties légales, l’acquéreur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de l’achat (Article L217-7 du Code de la consommation) pour se faire remplacer, réparer ou en cas d’impossibilité obtenir le remboursement d’un bien sans rapporter la preuve du défaut de conformité. Ce délai est ramené à six mois pour les biens d’occasion. Le vendeur garde toutefois la possibilité de refuser la solution choisie par l’acquéreur si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie.
    Article L217-4 : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle -ci a été réalisée sous sa responsabilité.
    Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1) s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES SUR LES PRODUITS VENDUS.
    Conformément aux dispositions des garanties légales, l’acquéreur peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du bien vendu (article 1641 du Code civil). L’acquéreur pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). Cette disposition de garantie doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er) et au plus tard cinq ans à compter de l’achat du bien.
    GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR.
    La garantie commerciale du constructeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts du bien vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
    Certains constructeurs proposent une garantie spécifique (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). FEPP ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

  3. RESERVE DE PROPRIETE.
    Les marchandises livrées et facturées restent la propriété de FEPP jusqu’au paiement intégral de leur prix. Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue, FEPP se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée.